Procédures d’Enregistrement au Ministère du Commerce de l‘Industrie

1-PROCEDURE D’ENREGISTREMENT D’UN NOM COMMERCIAL

Pour enregistrer un nom commercial, l’intéressé doit suivre les étapes suivantes:

  • Vérifier la disponibilité de la nomination

 

  • Adresser une lettre en trois exemplaires au Ministre du Commerce et de l’Industrie, comportant obligatoirement les éléments suivants :
    • Nom(s) et Prénom(s) , Sexe du propriétaire ;
    • Numéro d’Identité fiscale (NIF) du propriétaire ;
    • Numéro de téléphone, adresse complète de l’entreprise et

E-mail du propriétaire ;

  • Le nom commercial à enregistrer ;
  • La branche d’activité

 

  • Acheter à la Direction Générale des Impôts (DGI) un jeu de timbre mobile de seize (16) gourdes.

 

  • Payer au service d’approvisionnement du Ministère du Commerce et de l’Industrie les frais de 500 gourdes pour le traitement du dossier et un sceau sec de 50 gourdes. Après le paiement des frais, le dossier est déposé pour étude, l’usager appellera pour le suivi de son dossier.
  • Réclamer, après approbation, le mandat d’encaissement à la Direction des Affaires Juridiques pour le versement de la taxe de 152 gourdes à la DGI

 

  • Apporter le récépissé de paiement de la taxe à la DAJ

 

  • Passer retirer le certificat d’enregistrement de Nom commercial au jour fixé ;

 

  • Le Permis de Séjour est exigible pour tout étranger.

 

N.B. Le certificat ne sera livré qu’au propriétaire de l’entre- prise ou son avocat. Tout mandataire doit être muni d’un mandat notarié.

 

 

3-ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE DE FABRIQUE

 (Loi du 17 Juillet 1954) PROCEDURES ADMINISTRATIVES

L’intéressé doit :

·        Vérifier la disponibilité de la marque;

  • Adresser au Ministre une requête affranchie d’un timbre mobile de dix (10) gourdes pour chaque classe en vente à la DGI couvrant le reçu de 500 gdes, frais de traitement du dossier à payer au Service d’Approvisionnement du MCI et contenant les informations sui- vantes :
    • Nom(s) et Prénom(s) du propriétaire pour les personnes physiques ;
    • Raison sociale s’il s’agit d’une Société ;
    • Dénomination pour toute autre personne morale ;
    • Numéro d’Identité fiscale (NIF) du propriétaire ;
    • La marque à enregistrer ;
    • La classe à laquelle elle appartient et les produits couverts ;
    • Numéro de téléphone, adresse complète et E-mail du propriétaire ;
    • Si le propriétaire est domicilié à l’étranger, il doit être représenté en Haïti par un avocat ;

 

 

S’il s’agit d’une marque figurative ou semi-figurative, une description en sera faite et cinq fac-similés ou copies seront annexés à la requête ;

  • Après le dépôt de la marque, l’intéressé recevra une correspondance du MCI l’invitant à payer aux Presses Nationales d’Haïti les frais de Publication.
  • Deux mois et un jour après la publication de la marque, si aucune opposition n’est reçue, il devra passer au MCI muni d’un jeu de timbre mobile de 11 gourdes, d’un sceau sec de 50 gourdes MCI et d’un récépissé de 152 gourdes de la DGI en vue de se faire délivrer le certificat attestant l’enregistrement de la marque pour une durée de dix ans

 

 

 GESTION DE LA MARQUE

Art 6. « En vue de garder un enregistrement en vigueur, le propriétaire de la marque devra, au cours des 3 premiers mois de la 6ème année de l’enregistrement ou renouvellement, soumettre au Département du Commerce « tous documents établissant » que la marque est  encore  en usage, ou une déclaration circonstanciée faite devant notaire établissant que le non-usage momentané de la marque est dû à des circonstances spéciales et non au fait que le propriétaire y a renoncé. Faute de quoi celle- ci sera considérée comme abandonnée et pourra être enregistrée par toute autre personne qui le désirera… ».

Toute cession, toute licence concernant une marque, tout changement d’adresse ou de nom du propriétaire d’une marque doivent être notifiés au MCI pour les suites appropriées.

 

 

4-ENREGISTREMENT D’UN BREVET (Loi du 14 Décembre 1922)

 

TITRE II : Formalités relatives à la délivrance des brevets

 

ARTICLE 5.-

  • Celui qui voudra prendre un brevet d’invention adressa sa demande au Ministère du Commerce et de l’Industrie accompagné

D’une description en langue française de la découverte invention ou appli- cation envisagée.

  • Des dessins, plans échantillons ou modèles y relatifs. Toutes les pièces seront signées par le demandeur ou le mandataire, accompagnées d’un récépissé attestant le versement de la taxe à la DGI ou d’un chèque de cinq cent treize (513) gourdes à l’ordre de la DGI.
  • Un jeu de timbre de onze (11) gourdes pour apposer sur le
  • Un sceau sec du Ministère.
  • Le brevet est publié au journal officiel de la République.

Apres la publication, le demandeur ou le mandataire reviendra au MCI

accompagné avec une copie du journal pour recevoir le certificat y relatif.