Procédures d’enregistrement des entreprises et d’émission de la Carte d’Identité Professionnelle (CIP)

La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait l’objet d’une triple démarche administrative au Ministère du Commerce et de l’Industrie et à la Direction Générale des Impôts (DGI)

  • Pour une entreprise individuelle.

-  enregistrement du nom commercial de l’entreprise à la Direction des Affaires    Juridiques du Ministère du Commerce et de l’Industrie, si l’entreprise a un nom.

 

  • Au niveau de la DGI, l’intéressé doit obtenir les pièces suivantes :
  • Carte d’Immatriculation Fiscale
  • Ordre de paiement et reçu de caisse de la patente
  • Ordre de paiement et reçu de caisse de la Carte d’Identité professionnelle (CIP)
  • Certificat de patente

N.B : L’original ou la copie de ces pièces doit être valable pour l’exercice en cours

  • Au niveau du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI)

Les  formalités sont constituées par :

  • Pour une entreprise individuelle :
  • Certificat d’enregistrement du nom commercial délivré par la Direction des Affaires Juridiques du MCI si l’entreprise a un nom.
  • Documents délivrés par la DGI pour l’exercice en cours
  • Une photo d’identité de date récente
  • Frais de traitement de dossier entre 500 gourdes et 1,000 gourdes à payer au comptant au Service d’ Approvisionnement du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

 

En cas d’indisponibilité du commerçant, une tierce personne mandatée peut remplir les formalités pour lui.

L’inspection de l’établissement commercial dans le cas d’une première application

La délivrance de la Carte d’Identité Professionnelle (CIP) dans un délai n’excédant pas 48 heures si toutes les conditions sont réunies.

 

Autres pièces exigées (cas particulier)

  • S’il s’agit d’un étranger : Permis de séjour pour l’exercice en cours

 

  • Sociétés de Capitaux (Société Anonyme et en Commandite par action) : Copie du journal officiel « Le Moniteur » dans lequel sont publiés les statuts de la Société

 

  • Sociétés de Personnes (en Nom Collectif et en Commandite Simple) : Copie du certificat d’enregistrement ou des statuts légalisés de la société.

 

  • Commerce de produits pharmaceutiques : Autorisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP)

 

  • Agent de Commerce : Certificat d’inscription valide du greffe du Tribunal civil du lieu de l’établissement.

 

  • Agence de voyage : copie du journal officiel « le Moniteur » ayant publié l’arrêté présidentiel nommant l’intéressé officier d’immigration.

 

 

  • Agences maritimes : autorisation de l’Autorité Portuaire Nationale (APN)

 

 

  • Commissionnaire en Douane : Certificat d’agrément de l’administration Générale des Douanes (AGD)

 

  • Service de courriers : autorisation de l’Office des Postes d’Haïti (OPH)

 

 

  • Agent de change : Arrêté présidentiel nommant l’intéressé Agent de Change

 

  • Maison de transfert : Copie du journal officiel « Le moniteur » contenant l’autorisation du Ministère de l’économie et Finances.

 

  • Commercialisation des produits pétroliers: Autorisation de la Mairie où se trouve l’Etablissement commercial, du service d’incendie ou du commissariat de Police concerné.

 

  • Jeux de hasard : Autorisation de la Loterie de l’Etat haïtien

 

  • Presses parlées et télévisées : Agrément du Conseil  National des Télécommunications (CONATEL) et l’autorisation du Ministère de l’Intérieur et des  Collectivités Territoriales (MICT).

 

  • Compagnie de sécurité : Autorisation du Ministère de l’Intérieur et des  Collectivités Territoriales (MICT) et copie du journal officiel le Moniteur où sont publiés les statuts de la société.