Procédures d’enregistrement des différentes entreprises

PROCEDURES ADMINISTRATIVES POUR UNE SOCIETE DE PERSONNES

1.- SOCIÉTÉ NOM COLLECTIF

2.- SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

  • Vérification de la disponibilité de la raison sociale et, le cas échéant du nom commercial ;
  • Rédaction des statuts (acte constitutif) sous seing privé ou authentique (Avocat/ Notaire facultatifs) ;
  • Dépôt des Statuts en deux originaux, sous couvert d’une re- quête adressée au Ministre sollicitant l’enregistrement de la société et comprenant :
    • Un jeu de timbres mobiles de 11 gourdes en vente à la DGI ;
    • Une vignette jaune en vente au Service d’Approvisionnement du MCI ;
    • Un reçu du paiement de 500 gourdes audit service, frais de traitement du dossier ;
  • Trois jours ouvrables après le dépôt, l’intéressé doit passer à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Si son dossier est con- forme à la loi, il lui sera communiqué au fin de publication, les références de l’enregistrement y relatif (registre, folio, numéro), dans le cas contraire, il devra y apporter les corrections nécessaires ;
  • Publication d’un extrait des Statuts (acte constitutif), dans un des quotidiens à fort tirage de la Capitale (Par quotidien à fort tirage, il faut entendre, un journal ayant un rayonnement national donc susceptible d’informer tous les Tiers de telle sorte que nul ne peut en prétexter ignorance) ;
  • Le délai impératif pour la publication est de 15 jours francs à compter de la date de la formation de la Société tel quelle figure au bas des Statuts (acte constitutif) et non de celle de son enregistrement au MCI.

Article 45.- Code de Commerce - L’extrait devra mentionner : La forme de la société ;

La raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;

L’objet de la société ;

Le siège social (adresse exacte) ;

Les noms, prénoms qualité et adresses personnelles des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales ;

les noms, prénoms qualité et adresses personnelles des associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la société ;

le montant du capital social, le montant des apports en numéraire, ainsi que la description sommaire et l’estimation des apports en nature, s’il y en a ;

dans les sociétés en commandite, le montant des sommes ou valeurs fournies par les commanditaires ;

L’époque ou la société, commence et celle de son expiration ; la date ou a été effectué du dépôt.

Sur présentation de la publication conforme à la loi, un exemplaire des Statuts (acte constitutif) dûment signés, scellés et timbrés est remis à l’intéressé qui pourra aller à la DGI pour les suites nécessaires à la concrétisation de son entreprise.

 

ENREGISTREMENT D’UNE SOCIETE ANONYME

  • Vérification de la disponibilité de la raison sociale de la société ;
  • Adresser une requête au Ministre du Commerce et de l’Industrie sollicitant l’enregistrement de la société et couvrant les documents suivants :

L’Acte de dépôt des statuts chez un Notaire ; Les Statuts de la Société ;

L’Acte constitutif ;

L’Acte de dépôt du procès-verbal de l’Assemblée Générale de constitution et le Procès verbal y relatif ;

Le Bulletin de souscription de chaque Actionnaire ainsi que l’attestation de versement du 1/4 de sa souscription ;

Le Certificat de dépôt du 1/4 du capital social minimum à la BNC ;

Un chèque de direction à l’ordre des Presses Nationales d’Haïti, frais de publication dont le montant varie en fonction du nombre de pages du dossier;

Attestations du paiement de 500 gourdes et de 50 gourdes respective- ment frais de traitement du dossier et prix d’une vignette délivrées par le Service d’Approvisionnement du MCI ;

Le dossier est déposé en trois (3) exemplaires dont une copie et deux originaux. Le Ministère de l’Avocat et de même que celui du Notaire est obligatoire.

  • Après traitement, si le dossier est conforme à la loi, l’Avocat reçoit une correspondance l’informant de sa transmission aux Presses Nationales pour publication.

Avec le reçu attestant le paiement des frais de publication, le responsable de la Société va à la DGI pour :

Faire une déclaration de fonctionnement ; Payer les droits de timbres proportionnels ; Payer la taxe sur les actions.

DEBLOCAGE DE FONDS

  • Original de la déclaration de fonctionnement de la Société (DGI)
  • Récépissés relatifs :

-au droit de fonctionnement

-a l’immatriculation fiscale de la société (DGI)

-a la taxe sur Actions

-au droit de timbre proportionnel

-Photocopie du moniteur (journal officiel) ou le dossier publiant la société

-Quitus fiscal des principaux actionnaires (DGI)

Une copie de la correspondance du MCI à la BNC pour le déblocage de fonds sera remise à l’intéressé pour les suites

 

5-ENREGISTREMENT D’UNE AGENCE DE SECURITE (Décret du 19 mai 1989)

Eclaircissements relatifs à la création des agences de sécurités

Se référant au décret du 19 mai 1989 publie au journal officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur le lundi 22 mai de la même année stipule ce qui suit :

 

Au chapitre II

DOMAINES DE COMPETENCES

A- Le paragraphe 3 se lit ainsi : Pour fonctionner sur le territoire de la République l’agence doit être une compagnie exclusivement haïtienne dument autorisée par Le Ministère de L’Intérieur et de la Défense Nationale est enregistré à ses services compétents, sans porter préjudice des autres formalités légales.

 

B- Le paragraphe 6 se lit de la manière suivante : Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’agence de sécurité doit soumettre les pièces suivantes :

Acte constitutif, statuts régulièrement enregistré au Ministère du Commerce et de l’Industrie ainsi qu’une copie des règlements internes.

C- L’obligation de créer une société anonyme régulièrement enregistrée et publiée De ce qui procède la mise en place de l’agence de sécurité passe légalement par la formation d’une société anonyme.